qcm statut général de la fonction publique

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Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices. le Président de La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1er. 9 h 00 min 17 Oct 2020. Simply select your manager software from the list below and click on download. Loi portant statut général de la fonction publique by Haiti. Préparez votre concours 100% en ligne ! your username 5. Haiti : Decret portant revision du statut general de la fonction publique Ce n'est pas tout, révisez également votre géographie grâce aux tests de capitales et aux tests de drapeaux des pays. Get this from a library! Academia.edu is a platform for academics to share research papers. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire Article 2.- (1) La fonction Publique de l’Etat est constituée par […] – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. 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